Conditions générales de vente

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Last updated: Juillet 2026

1. objet

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits conclues sur le site shaperly.fr entre Shaperly Holding, ci-après "le Vendeur", et toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles, ci-après "la Cliente".

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. La Cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. identification du vendeur

Shaperly Holding Société de forme Free Zone LLC, immatriculée aux Émirats arabes unis E-mail : getshaperly@gmail.com

3. produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles : composition textile, tailles disponibles, coloris et conseils d'entretien. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et de légères variations de teinte peuvent apparaître selon les écrans.
 

Les tailles proposées correspondent à un tour de buste et non à une taille de bonnet. Un guide des tailles est accessible sur chaque fiche produit. Le produit taillant grand, il est recommandé de choisir la taille inférieure en cas d'hésitation.

4. commande

La Cliente sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, accepte les présentes conditions puis valide sa commande.

 

La validation de la commande vaut acceptation du prix et de la description des produits. Elle constitue la formation du contrat.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à la Cliente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de commande anormale, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit.

5. prix

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix affichés sont des prix tout compris. Ils incluent l'ensemble des taxes, droits de douane et frais d'importation applicables. Aucun supplément ne sera réclamé à la Cliente à la réception de son colis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
 

Toute mention d'un prix barré correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente derniers jours précédant l'opération promotionnelle, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

6. livraison

6.1 Zones desservies

Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

 

6.2 Expédition

Les produits sont expédiés soit depuis un stock situé en France, soit directement depuis notre fournisseur situé hors de l'Union européenne, selon la référence commandée.

 

6.3 Délais

Le délai de livraison est de 4 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.

Ce délai est indicatif. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, la Cliente peut résoudre le contrat par écrit après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.

 

6.4 Droits et taxes

L'ensemble des droits de douane, taxes et frais d'importation est acquitté par le Vendeur, y compris pour les livraisons en Suisse. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé à la Cliente lors de la livraison.

 

6.5 Réception

Il appartient à la Cliente de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute avarie ou tout manquant, auprès du transporteur et auprès du Vendeur à getshaperly@gmail.com, dans les meilleurs délais.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit à la Cliente.

7. paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal, Apple Pay et Google Pay.

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de la Cliente et ne les conserve pas.

 

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

8. droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente résidant en France, en Belgique ou au Luxembourg dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

 

8.1 Modalités

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à getshaperly@gmail.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

 

8.2 Retour du produit

Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. L'adresse de retour est communiquée par le service client à réception de la demande de rétractation, à getshaperly@gmail.com.

Le produit doit être retourné complet, non porté, non lavé, dans son emballage d'origine et avec ses étiquettes.

 

8.3 Exclusion pour raisons d'hygiène

Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur un article de lingerie descellé, porté ou lavé, qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

 

8.4 Frais de retour

Les frais de renvoi du produit sont à la charge de la Cliente.

 

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou après preuve de son expédition par la Cliente, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

8.6 Livraisons en Suisse

La législation suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour la vente à distance. Les Clientes résidant en Suisse bénéficient en revanche de la garantie commerciale prévue à l'article 10.

9. garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
 

9.1 Garantie légale de conformité

Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

La Cliente dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Elle peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Elle est dispensée de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
 

9.2 Garantie des vices cachés

Articles 1641 et suivants du Code civil.

La Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Elle peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

9.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est à adresser à getshaperly@gmail.com.

10. garantie commerciale satisfaite ou remboursée

En complément des garanties légales, et sans les restreindre, le Vendeur accorde une garantie commerciale "satisfaite ou remboursée" de trente jours à compter de la réception du produit.
 

Pour en bénéficier, la Cliente adresse sa demande à getshaperly@gmail.com. Le service client lui communique l'adresse de retour. Le renvoi du produit est requis et ses frais sont à la charge de la Cliente. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception du produit retourné.
 

Le produit doit être retourné complet, non porté, non lavé, dans son emballage d'origine et avec ses étiquettes.

Cette garantie commerciale ne prive la Cliente d'aucun des droits qu'elle tient des garanties légales mentionnées à l'article 9.

11. service client

Toute question ou réclamation est à adresser à getshaperly@gmail.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 24 à 48 heures.

12. données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

13. force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. nullité partielle

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

15. droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, la Cliente bénéficie de la protection des dispositions impératives du droit de la consommation de son pays de résidence habituelle.

 

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. La Cliente consommatrice peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison.

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